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Qui a l’obligation de mettre en place la procédure ?
Qui est concernépar mon-alerte.fr ?
Toute les entreprises, les sociétés,
les associations ou autre comptant
plus de 50 salariés.
Les collectivités qui dépassent au moins un des deux seuils suivants : plus de 10000 habitants, plus de 50 agents.
Les collectivités qui dépassent au moins un des deux seuils suivants : plus de 10000 habitants, plus de 50 agents.
Que se passe-t-il si vousne mettez rien en place ?
Votre entreprise, association ou collectivité pourrait être confrontée à des contraventions, à des poursuites judiciaires et ternir sa réputation.
Quand devez-vousmettre cela en place ?
La plupart des entreprises, des associations et des collectivité ont jusqu’à la fin de l’année 2021 pour mettre en place un canal de signalement.
A ce jour, les entités suivantes sont tenues d’établir une procédure interne visant à recueillir et traiter les signalements : les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants,
Les administrations de l’État, les personnes morales de droit privé (entreprises, sociétés, associations, etc.) employant au moins 50 salariés. Pour autant, toute entité, publique ou privée, employant des agents ou salariés, a le plus grand intérêt à mettre en place un service permettant à ses collaborateurs de révéler ou signaler des faits susceptibles d’avoir des implications contentieuses.
Mettez-vous dès maintenant en conformité !
Obligation pour la plupart des entreprises à mettre en place
un canal de signalement permettant de signaler des problèmes
de manière anonyme et sécurisée.
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